Arrêté du 20 avril 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1987

Art. 1

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Modification du numéro d'article dans le code de la construction et de l'habitation

Résumé. L'arrêté met à jour le numéro de référence dans le code de la construction et de l'habitation, passant de R. 323-3 à D. 323-17.

A modifié les dispositions suivantes :

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