JORF n°0096 du 23 avril 2021

Arrêté du 20 avril 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-7 et suivants et R. 242-17 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 autorisant, au titre de l'année 2021, l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des épreuves de cas pratique et questions à réponse courtes pour les concours de techniciens supérieurs principaux du développement durable

Résumé Des épreuves de concours pour des techniciens sont annulées dans certains domaines.

Les épreuves n° 2 de cas pratique et questions à réponse courtes prévues aux articles 3 des arrêtés du 13 décembre 2012 susvisés, des concours interne et externe de techniciens supérieurs principaux du développement durable ouverts par arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, sont annulées dans les trois spécialités et les quatre domaines suivants :

- dans la spécialité « Techniques générales »

L'épreuve n° 2 du domaine eau - environnement - risques naturels ;
L'épreuve n° 2 du domaine aménagement durable des territoires.

- dans la spécialité « Exploitation et entretien des infrastructure »

L'épreuve n° 2 du domaine gestion et maintenance des bâtiments ;
L'épreuve n° 2 du domaine entretien des infrastructures et exploitation routière.

- l'épreuve n° 2 de la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral ».

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Article 2

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Organisation des épreuves de concours annulées

Résumé Les épreuves annulées pour les concours de techniciens supérieurs principaux sont reprogrammées pour le 3 mai 2021.

Les épreuves n° 2 des concours interne et externe de techniciens supérieurs principaux du développement durable, annulées en application de l'article 1er ci-dessus, sont organisées le 3 mai 2021.
Ces épreuves n° 2 sont organisées dans l'ensemble des trois spécialités et des quatre domaines énumérés à l'article 1er ci-dessus.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé C'est au directeur des ressources humaines de mettre en œuvre cet arrêté.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

J.-E. Beyssier