En vigueur depuis le 24 avril 2020
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Primes et indemnités pour les agents de l'État lors de restructurations
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés sur contrat pour une durée indéterminée, affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Réorganisation des services de sécurité et droits aux primes) du présent arrêté, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.