En vigueur depuis le 24 avril 2020
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Réorganisation des services de police et primes pour les agents
La réorganisation des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne - préfecture de police) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents de l'État lors d'une réorganisation).