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Arrêté du 20 avril 2020

désignant une opération de restructuration des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police relevant du Val-de-Marne ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Réorganisation des services de police du Val-de-Marne et primes pour les agents

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2020 réorganise les services de police dans le Val-de-Marne et prévoit des primes pour les agents concernés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er (Compétences territoriales des services actifs de police) ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 7 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 septembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Réorganisation des services de police et primes pour les agents

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2020 réorganise les services de la police du Val-de-Marne et prévoit des primes pour les agents concernés.

La réorganisation des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne - préfecture de police) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents de l'État lors d'une réorganisation).

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Primes et indemnités pour les agents de l'État lors de restructurations

Résumé. Les agents de l'État en CDI dans certains services peuvent recevoir des primes et indemnités pour aider à la mobilité et à la restructuration.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés sur contrat pour une durée indéterminée, affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Réorganisation des services de sécurité et droits aux primes) du présent arrêté, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2020.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Arrêté du 20 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3