A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1999Art. 2 → Version 4Arrêté du 7 septembre 1999Art. 3 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1999Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 7 septembre 1999Art. 2, Art. 3, Art. 4