Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1999 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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3 modifiés
JORF n°0098 du 22 avril 2020
Arrêté du 20 avril 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-8 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 14 février 2020,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet