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Arrêté du 20 avril 2020

modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais d'élimination des déchets médicaux dangereux

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2020 prolonge les délais pour éliminer certains déchets médicaux dangereux, comme les déchets perforants, et confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) à R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux) ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 14 février 2020,

Arrêtent :

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Prolongation des délais d'élimination des déchets médicaux

Résumé. Les délais pour l'élimination des déchets médicaux dangereux sont prolongés, notamment pour les déchets perforants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2020 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Arrêté du 20 avril 2020
Article 1
Article 2