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Arrêté du 20 avril 2018

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Modification d'un arrêté concernant la gestion des biens publics

Résumé. Un arrêté modifie un précédent arrêté pour désigner les responsables chargés de mettre en œuvre et publier un nouvel arrêté.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 23 décembre

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2015 est modifié par l'arrêté du 20 avril 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 23 décembre

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2015 est modifié par l'arrêté du 20 avril 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2018

Arrêté du 20 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3