Arrêté du 20 avril 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 9 (Financement des formations pour les agents publics) du décret n° 2017-928 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) susvisé, le plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, financées par le ministère des armées, est ainsi fixé :
1° 3 000 euros par agent et par an pour les agents suivant une formation au titre du compte personnel de formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;
2° 4 000 euros par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;
3° 1 500 euros par agent et par an dans tous les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations du compte personnel

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de remboursement des frais de formation pour les agents du ministère des armées, selon leur situation.

En application de l'article 9 (Financement des formations pour les agents publics) du décret n° 2017-928 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) susvisé, le plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, financées par le ministère des armées, est ainsi fixé :
1° 3 000 euros par agent et par an pour les agents suivant une formation au titre du compte personnel de formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;
2° 4 000 euros par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;
3° 1 500 euros par agent et par an dans tous les autres cas.

Historique des versions

Source : Légifrance