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Arrêté du 20 avril 2018

relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de remboursement des frais de formation pour les agents du ministère des armées

Résumé. Un arrêté fixe les limites de remboursement des frais de formation pour les agents du ministère des armées.

La ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et suivants (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) (6°) ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 avril 2018,

Arrête :

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Plafonds de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations du compte personnel

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de remboursement des frais de formation pour les agents du ministère des armées, selon leur situation.

En application de l'article 9 (Financement des formations pour les agents publics) du décret n° 2017-928 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) susvisé, le plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, financées par le ministère des armées, est ainsi fixé :
1° 3 000 euros par agent et par an pour les agents suivant une formation au titre du compte personnel de formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;
2° 4 000 euros par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;
3° 1 500 euros par agent et par an dans tous les autres cas.

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Exécution d'un arrêté par la DRH du ministère de la défense

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de la défense doit appliquer et publier un arrêté concernant les frais de formation.

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

Arrêté du 20 avril 2018
Article 1
Article 2