Arrêté du 20 avril 2017

Article 20

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Article 20

Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d'hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l'audiodescription.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Sous-titrage obligatoire dans les lieux publics

Résumé. Dans les lieux publics, les téléviseurs doivent avoir le sous-titrage en français activé si possible, et dans les chambres d'hôtel, des notices expliquent comment l'activer.

Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d'hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l'audiodescription.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance