Arrêté du 20 avril 2017

Article 20

Créé le 1 juillet 2017

Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d'hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l'audiodescription.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017