Arrêté du 20 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les conditions de délivrance des attestations de conformité mentionnées au I de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) figurent à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Conditions d'attestation de conformité pour les appareils de désinfection

Résumé. L'article précise que les conditions pour obtenir une attestation de conformité des appareils de désinfection des déchets médicaux sont détaillées dans une annexe.

Les conditions de délivrance des attestations de conformité mentionnées au I de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) figurent à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance