En vigueur depuis le 24 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attestation de conformité pour les appareils de désinfection
Les conditions de délivrance des attestations de conformité mentionnées au I de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux) figurent à l'annexe 1 du présent (Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux) arrêté.