Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement et à la recherche, notamment ses articles 19 et 108 ;
Vu l'avis en date du 30 juin 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et à diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé à 3 600 000 euros, à compter du 1er janvier 2014.
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A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,
F. Taheri
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau