JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.