JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et à diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé à 3 600 000 euros, à compter du 1er janvier 2014.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et à diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé à 3 600 000 euros, à compter du 1er janvier 2014.