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Arrêté du 20 avril 2016

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des dépenses pour certains services financiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des dépenses pour certains services financiers de l'État, notamment en désignant un nouveau comptable pour certaines dépenses de la gendarmerie nationale.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des compétences du directeur départemental des finances publiques de l'Indre

Résumé. Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre devient comptable assignataire pour certaines dépenses de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2016

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel annexe est ajouté à un arrêté existant pour le mettre à jour.

L'annexe C ci-jointe est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux).

En vigueur depuis le 28 avril 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles financières pour certains services de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des dépenses et recettes pour certains services financiers de l'État.

Fait le 20 avril 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2016

Arrêté du 20 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe