ARRÊTÉ du 20 avril 2015

Article 6

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Article 6

Le jury est présidé par un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public.
Il est composé :
1° D'au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur représentant les directions d'emploi concernées ;
2° Des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le concours ; leur nombre est fonction des spécialités ouvertes ;
3° Au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour un concours réservé

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours réservé d'accès au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Le jury est présidé par un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public.
Il est composé :
1° D'au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur représentant les directions d'emploi concernées ;
2° Des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le concours ; leur nombre est fonction des spécialités ouvertes ;
3° Au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le président du jury doit désormais être issu de l'Institut national du service public au lieu de l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du mercredi 29 avril 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance