ARRÊTÉ du 20 avril 2015

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur précise que son secrétaire général est responsable de la mise en œuvre et de la publication au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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