Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, les modalités d'organisation générales du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
1 version
1 cité
Le concours réservé est ouvert par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe notamment les modalités d'inscription, les spécialités ouvertes, la date de leur clôture et la date des épreuves.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement ainsi que la composition nominative des membres du jury sont également fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
1 version
Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation professionnelle du candidat et à vérifier ses compétences pour conduire un projet immobilier ou logistique ainsi que ses aptitudes à l'encadrement.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur un cas pratique, une problématique en lien avec la vie professionnelle, des connaissances administratives générales et des attributions propres au ministère de l'intérieur.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Durée de l'épreuve : trente minutes.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
1 version
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Il n'est pas noté.
1 version
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20.
1 version
Le jury est présidé par un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public.
Il est composé :
1° D'au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur représentant les directions d'emploi concernées ;
2° Des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le concours ; leur nombre est fonction des spécialités ouvertes ;
3° Au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
2 versions
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski