Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'engagement pour les sous-officiers
Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie rayés des contrôles depuis moins de cinq ans conservent leurs diplômes et sont engagés au grade de gendarme.
A modifié les dispositions suivantes :