Arrêté du 20 avril 2012

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les permis de conduire

Résumé. Un nouvel arrêté sur les permis de conduire remplace l'ancien à partir du 19 janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.

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