Arrêté du 20 avril 2012

Article 20

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Article 20

Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le titulaire de l'autorisation fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance.
A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation dont bénéficie le locataire-gérant est supprimée.
L'entreprise qui reprend l'exploitation de l'établissement doit procéder :
a) Dans le cas d'une location totale, à une nouvelle demande de transfert de l'autorisation d'ouverture telle que mentionnée à l'article 16 (Transfert d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) du présent arrêté ;
b) Dans le cas d'une location partielle, à une demande de modification de l'autorisation telle que mentionnée aux articles 7 (Extension d'activité pour les établissements pharmaceutiques) ou 8 (Procédure pour modifier une autorisation d'ouverture d'une pharmacie ou d'un établissement vétérinaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Fin de contrat de location-gérance et démarches administratives

Résumé. L'article explique les démarches à suivre pour la fin d'un contrat de location-gérance d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, notamment la suppression de l'autorisation du locataire et les nouvelles demandes à faire selon que la location soit totale ou partielle.

Au plus tard trois mois avant l'expiration du contrat de mise en location-gérance ou immédiatement en cas de rupture du contrat sans préavis, le titulaire de l'autorisation fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la date à laquelle il est mis fin à la location-gérance.
A la date d'expiration de la location-gérance, l'autorisation dont bénéficie le locataire-gérant est supprimée.
L'entreprise qui reprend l'exploitation de l'établissement doit procéder :
a) Dans le cas d'une location totale, à une nouvelle demande de transfert de l'autorisation d'ouverture telle que mentionnée à l'article 16 (Transfert d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) du présent arrêté ;
b) Dans le cas d'une location partielle, à une demande de modification de l'autorisation telle que mentionnée aux articles 7 (Extension d'activité pour les établissements pharmaceutiques) ou 8 (Procédure pour modifier une autorisation d'ouverture d'une pharmacie ou d'un établissement vétérinaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance