Arrêté du 20 avril 2012

Article 7

Créé le 5 mai 2012

Une nouvelle demande est présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
La demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012