Arrêté du 20 avril 2012

Article 7

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Article 7

Une nouvelle demande est présentée conformément aux dispositions des articles 2 (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) ou 3 (Procédure d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
La demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Extension d'activité pour les établissements pharmaceutiques

Résumé. Pour étendre les activités d'un établissement pharmaceutique, il faut faire une nouvelle demande avec un plan détaillé des modifications.

Une nouvelle demande est présentée conformément aux dispositions des articles 2 (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) ou 3 (Procédure d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
La demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance