En vigueur depuis le 5 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'activité pour les établissements pharmaceutiques
Une nouvelle demande est présentée conformément aux dispositions des articles 2 (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) ou 3 (Procédure d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
La demande comprend, le cas échéant, le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification.