JORF n°0105 du 4 mai 2012

Article 12

Article 12

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 5142-9 du code de la santé publique.


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Version 1

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 5142-9 du code de la santé publique.