Arrêté du 20 avril 2012

Article 12

Créé le 5 mai 2012

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 5142-9 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012