Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la procédure d'examen pour dépassement de franchise
Résumé. L'article abroge une règle qui soumettait les étudiants dépassant leur franchise à un examen par le conseil pédagogique.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 avril 2007Art. 33
- Arrêté du 21 avril 2007Art. 33