Arrêté du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 avril 2007

Art. 33

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Suppression de la procédure d'examen pour dépassement de franchise

Résumé. L'article abroge une règle qui soumettait les étudiants dépassant leur franchise à un examen par le conseil pédagogique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 avril 2007Art. 33
- Arrêté du 21 avril 2007
Art. 33

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