Arrêté du 20 avril 2012

Article 3

Créé le 23 avril 2012

Cette mission est exclusive des actions de l'Etat menées en application de la convention de financement et de réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012