JORF n°0096 du 22 avril 2012

Article 3

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Cette mission est exclusive des actions de l'Etat menées en application de la convention de financement et de réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.


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Version 1

Cette mission est exclusive des actions de l'Etat menées en application de la convention de financement et de réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.