Arrêté du 20 avril 2012

Article 3

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Article 3

Cette mission est exclusive des actions de l'Etat menées en application de la convention de financement et de réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exclusivité de la mission

Résumé. L'article précise que cette mission est distincte des actions de l'État pour la construction de la ligne TGV Tours-Bordeaux.

Cette mission est exclusive des actions de l'Etat menées en application de la convention de financement et de réalisation du tronçon Tours―Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe―Atlantique.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance