Arrêté du 20 avril 2012

Article 2

Créé le 23 avril 2012

Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours―Bordeaux anime et coordonne l'action des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et d'Indre-et-Loire et du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, pour :
― le contrôle des travaux effectués par le maître d'ouvrage au regard des engagements de l'Etat et des obligations résultant des procédures d'autorisation au titre des différentes réglementations applicables ;
― l'instruction des procédures restant à conduire pour mener à bien la phase de construction ;
― la mise en œuvre d'une politique en faveur de l'emploi et de l'insertion dans le cadre de la réalisation de la ligne.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012