Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois ( tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains).
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JORF n°0096 du 23 avril 2011
Arrêté du 20 avril 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec