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Arrêté du 20 avril 2011

portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois

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Création d'un tribunal et d'une maison de justice à Saint-Julien-en-Genevois

Résumé. Un nouvel arrêté crée un tribunal et une maison de justice à Saint-Julien-en-Genevois pour aider les gens avec la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Saint-Julien-en-Genevois pour aider les gens avec la justice.

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois ( tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains).

En vigueur depuis le 24 avril 2011

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Modification des maisons de justice et du droit

Résumé. Un arrêté modifie le tableau des maisons de justice et du droit en ajoutant une nouvelle à Saint-Julien-en-Genevois.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 avril 2011

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Correction d'erreurs dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté de 2011 corrige des erreurs de frappe dans un tableau du code de l'organisation judiciaire.

Fait le 20 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2011

Arrêté du 20 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe