JORF n°0096 du 23 avril 2011

Article 1

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains).


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Version 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains).