Arrêté du 20 avril 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois ( tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains).

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En vigueur depuis le 24 avril 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois

Résumé. Un nouveau tribunal est créé à Saint-Julien-en-Genevois pour aider les gens avec la justice.

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois ( tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du tribunal de grande instance par celle du tribunal judiciaire, conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 24 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance