Créé le 24 avril 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois ( tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains).
Arrêté du 20 avril 2011
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du dimanche 24 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019