Arrêté du 20 avril 2011

Article 6

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Article 6

Un prestataire de services d'horodatage électronique qui demande à être reconnu comme qualifié choisit un organisme accrédité pour procéder à l'évaluation de ses activités.
Le prestataire est tenu de fournir à l'organisme choisi tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de la procédure d'évaluation.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Procédure de reconnaissance des prestataires de services d'horodatage électronique

Résumé. Pour être reconnu comme qualifié, un prestataire de services d'horodatage électronique doit choisir un organisme accrédité pour évaluer ses activités et lui fournir tous les éléments nécessaires.

Un prestataire de services d'horodatage électronique qui demande à être reconnu comme qualifié choisit un organisme accrédité pour procéder à l'évaluation de ses activités.
Le prestataire est tenu de fournir à l'organisme choisi tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de la procédure d'évaluation.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance