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Arrêté du 20 avril 2011
relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour l'approbation des organismes et la reconnaissance des prestataires de services d'horodatage électronique
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0682 F du 18 octobre 2010 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-28 (Certification de produits et services) ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable) relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, notamment son article 6,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles techniques pour l'horodatage électronique
Fait le 20 avril 2011.
Eric Besson
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011