Arrêté du 20 avril 2011

relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour l'approbation des organismes et la reconnaissance des prestataires de services d'horodatage électronique

Résumé. Un arrêté de 2011 établit les règles pour approuver les organismes qui vérifient les services d'horodatage électronique et pour reconnaître la qualification des prestataires de ces services.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0682 F du 18 octobre 2010 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-28 (Certification de produits et services) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 (Décret sur l'horodatage électronique fiable) relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, notamment son article 6,

Arrête :

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Règles techniques pour l'horodatage électronique

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles pour les services d'horodatage électronique, en suivant une norme européenne.

Fait le 20 avril 2011.

Eric Besson

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Arrêté du 20 avril 2011
CHAPITRE IER : ACCREDITATION DES ORGANISMES QUI PROCEDENT A L'EVALUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE EN VUE DE RECONNAITRE LEUR QUALIFICATION
CHAPITRE II : RECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE
Annexe