Arrêté du 20 avril 2010

Article 2

Créé le 5 mai 2010

Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010