En vigueur depuis le 5 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution d'un arrêté ministériel
Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.