Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-53 > >
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1 modifié
JORF n°0101 du 30 avril 2010
Arrêté du 20 avril 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-92 à R. 123-98, R. 123-101-1 et A. 123-53 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique,
Arrête :
Article 2
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur