La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-92 (Enregistrement des demandes d'inscription au registre du commerce)Art. R.123-92Enregistrement des demandes d'inscription au registre du commerceLes demandes d'inscription au registre du commerce sont enregistrées par le greffier, qui note la date, la nature de la demande et les informations sur le demandeur. à R. 123-98 (Enregistrement des inscriptions par le greffier)Art. R.123-98Enregistrement des inscriptions par le greffierLe greffier enregistre les inscriptions dans un registre chronologique avec la date, le numéro d'ordre, le nom et la nature de la formalité., R. 123-101-1 (Certification des informations par le greffier)Art. R.123-101-1Certification des informations par le greffierLe greffier vérifie que les informations enregistrées électroniquement correspondent à celles reçues pour le registre du commerce. et A. 123-53 (Vérification électronique des inscriptions au registre du commerce)Art. A.123-53Vérification électronique des inscriptions au registre du commerceLe greffier doit vérifier et signer électroniquement chaque jour les informations enregistrées dans le registre du commerce et des sociétés. ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique,
Arrête :