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Arrêté du 20 avril 2010

relatif au registre du commerce et des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification électronique des informations par les greffiers

Résumé. Les greffiers doivent maintenant certifier chaque jour l'identité des informations enregistrées avec leur signature électronique sécurisée.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-92 (Enregistrement des demandes d'inscription au registre du commerce) à R. 123-98 (Enregistrement des inscriptions par le greffier), R. 123-101-1 (Certification des informations par le greffier) et A. 123-53 (Vérification électronique des inscriptions au registre du commerce) ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique,

Arrête :

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Certification quotidienne par le greffier

Résumé. Le greffier doit maintenant certifier chaque jour l'identité des informations enregistrées avec sa signature électronique sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 20 avril 2010
Article 1
Article 2