A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2002Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 17 janvier 2002Art. 2, Art. 3
Arrêté du 20 avril 2009
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2002
Art. 2, Art. 3