Art. 5. - Dans les considérants et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé, il convient de remplacer << règlement de Genève no 15 >> par << règlement de Genève no 84 >>.
Arrêté du 20 avril 1994
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Art. 5. - Dans les considérants et dans l'
article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé
, il convient de remplacer << règlement de Genève no 15 >> par << règlement de Genève no 84 >>.
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