Art. 6. - L'arrêté du 19 mars 1982 est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
Arrêté du 20 avril 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - L'arrêté du 19 mars 1982 est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance