JORF n°0196 du 24 août 2025

Arrêté du 20 août 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;

Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-4 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2025 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers,

Arrête :

Article 1

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Allocation de 127 853 € à la chambre des commerces pour solde d’une concession aéroportuaire

Résumé Un montant de 127 853 € est versé à la chambre de commerce et d’industrie afin de régler le solde du contrat d’exploitation du terminal Saint‑Étienne Loire qui s’est terminé le 31 décembre 2020.
Mots-clés : Finances publiques Aviation Concessions

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 127 853 € à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Saint-Etienne Loire à l'échéance du 31 décembre 2020).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

M. Hersemul