En vigueur depuis le 23 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des demandes d'actualisation des périmètres territoriaux
Résumé. Un arrêté du 20 août 2025 suspend les demandes d'actualisation des périmètres d'intervention territoriale jusqu'au 31 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.