Arrêté du 20 août 2021

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 4 (Application des dispositions aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Prolongation des dispositions temporaires

Résumé. On peut bénéficier des avantages des articles 2 à 4 jusqu'à la fin de l'année 2022.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 4 (Application des dispositions aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance