En vigueur depuis le 1 septembre 2021
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Prolongation des dispositions temporaires
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 4 (Application des dispositions aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A) est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.