Arrêté du 20 août 2021

Article 4

Créé le 1 septembre 2021

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Application des mesures de restructuration aux fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une réorganisation de leur service bénéficient d'un accompagnement.

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de restructuration susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021