Arrêté du 20 août 2021

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de région Ile-de-France) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de région Ile-de-France) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Indemnités et primes pour les fonctionnaires et agents contractuels lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels en CDI touchés par une restructuration obtiennent des aides financières.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de région Ile-de-France) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de région Ile-de-France) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance