En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 31 décembre 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.