Arrêté du 20 août 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance