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Arrêté du 20 août 2020

modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les attestations de conducteurs

Résumé. Un arrêté du 20 août 2020 met à jour les règles pour les attestations de conducteurs, notamment en cas de fausse déclaration ou d'utilisation abusive.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 2003/59/CE modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs), R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers), R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs), R. 3314-27 (Certificat de qualification pour les conducteurs routiers) et R. 3411-13 (Documents obligatoires pour le transport routier de marchandises) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002,

Arrête :

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Modification des règles pour les attestations de conducteurs

Résumé. Les règles pour les attestations de conducteurs sont mises à jour, notamment en cas de fausse déclaration ou d'utilisation abusive.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 août 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Arrêté du 20 août 2020
Article 1
Article 2