Arrêté du 20 août 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 4220-4 du code des transports (Dérogations aux règles de navigation sur certaines zones), l'autorité compétente pour la délivrance des titres de navigation peut autoriser un bateau, engin flottant ou établissement flottant, navigant sur une zone restreinte des eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1, à déroger à une ou plusieurs dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports ou des arrêtés pris pour leur application.
Sont exclus du champ d'application de cet arrêté :

-les bateaux de plaisance dont le titre de navigation est délivré en application de l'article R. 4221-4 du code des transports (Titres de navigation pour les petits bateaux) ;
-les bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, sous réserve qu'ils disposent d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7du code des transports.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2019

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Dérogations pour la navigation intérieure

Résumé. Certains bateaux peuvent obtenir des dérogations pour naviguer dans des zones restreintes, sauf les petits bateaux de plaisance.

En application de l'article D. 4220-4 du code des transports (Dérogations aux règles de navigation sur certaines zones), l'autorité compétente pour la délivrance des titres de navigation peut autoriser un bateau, engin flottant ou établissement flottant, navigant sur une zone restreinte des eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1, à déroger à une ou plusieurs dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports ou des arrêtés pris pour leur application.
Sont exclus du champ d'application de cet arrêté :

-les bateaux de plaisance dont le titre de navigation est délivré en application de l'article R. 4221-4 du code des transports (Titres de navigation pour les petits bateaux) ;
-les bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, sous réserve qu'ils disposent d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7du code des transports.

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En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2019

Source : Légifrance