Sans préjudice des dispositions des articles A. 4221-7-1 à A. 4221-33-2 du code des transports, la dérogation pour un projet innovant est accordée dans les conditions suivantes :

-le document de référence défini au III de l'article 2.3 a été établi et signé ;
-les acteurs locaux visés à l'article 2.4 ont été informés du projet ;
-le dossier de projet défini à l'article 2.5 a été validé par le ministère chargé des transports et par l'autorité compétente susmentionnée.