Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, la dérogation pour un projet innovant est accordée dans les conditions suivantes :

- le document de référence défini au III de l'article 2.3 a été établi et signé ;

- les acteurs locaux visés à l'article 2.4 ont été informés du projet ;

- le dossier de projet défini à l'article 2.5 a été validé par le ministère chargé des transports et par l'autorité compétente susmentionnée.