Arrêté du 20 août 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient de subvention pour l'aide au portage

Résumé. Un arrêté fixe à 0,17 € le coefficient de subvention pour l'aide au portage de publications.

Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2018

Source : Légifrance