A l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents nécessaires aux formalités administratives sont stockés en base de données pour une durée de dix ans. En cas de téléchargement de ces fichiers par l'acheteur, ce dernier est contraint par les conditions générales d'utilisation de l'application de veiller à leur suppression au bout de dix ans. »