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ARRÊTÉ du 20 août 2015

modifiant l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des types de données personnelles dans un traitement

Résumé. Un arrêté modifie les types de données personnelles utilisées par un traitement, en ajoutant ou supprimant certaines catégories.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret n° 2013-623 (Modification des règles des achats publics de l'État) modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 2015,

Arrêtent :

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Modification des données personnelles et informations utilisées par un traitement

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et informations utilisées par un traitement, en ajoutant ou supprimant certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles et informations utilisées par un traitement

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et informations utilisées par un traitement, en ajoutant ou supprimant certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2015

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Rôle du directeur des achats de l'État

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le directeur du service des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service des achats de l'Etat,

M. Grévoul

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service des achats de l'Etat,

M. Grévoul

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015

ARRÊTÉ du 20 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3