ARRÊTÉ du 20 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. A44

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Correction du ressort de compétence pour le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. La compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes est corrigée pour inclure le Centre pénitentiaire de Marseille au lieu de la Maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

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