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Correction du ressort de compétence pour le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes
A modifié les dispositions suivantes :
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
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En vigueur depuis le 12 octobre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2014.
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En vigueur depuis le 12 octobre 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce